Le Conseil d'Etat annule l'article 3-7 du Code des marchés publics qui exclut les contrats de mandat de son application

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement visant l'annulation globale du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (voir lien). En revanche, la haute juridiction administrative a annulé l'article 3-7 dudit code qui dispose que «les dispositions du présent code ne sont pas applicables (…) aux contrats de marchés». Pour sa part, dans son recours, l'Union des services publics industriels et commerciaux (Unspic) estimait essentiellement que le code limite les capacités de négociation des entreprises privées face aux acheteurs publics. Elle s'attaquait ainsi à l'article 3, jugeant qu'il ne permet pas une concurrence loyale selon qu'on répond à un marché public comme entreprise entièrement privée ou comme société d'économie mixte (SEM), à laquelle le code ne s'applique pas. Le Conseil d'État a estimé que «le 7° de l'article 3 ne pouvait, sans méconnaître les objectifs de la directive n° 92/50/CEE, soustraire de façon générale et absolue tous les contrats de mandat à l'application des dispositions du Code des marchés publics prises pour assurer la transposition des dispositions de cette directive, y compris ceux qui, conclus à titre onéreux, sont passés en vue de la réalisation de prestations d'autres services». Un autre recours, déposé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel, estimait que le code est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. «Cette liberté ne peut donc être encadrée que par la loi et non par un texte réglementaire», considérait l'Ordre des avocats dans leur requête. Le Conseil d’Etat estime que «ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'Etat soient définies par la loi». Ainsi, l’'Ordre des avocats «n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics», a indiqué le Conseil d'État dans le compte-rendu de sa décision.

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